Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.

Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.

L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription au registre du commerce et prouve leur existence légale.

Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne tant que le service est ouvert. Connectez‑vous à votre espace Finances publiques, choisissez « correction en ligne », corrigez les éléments erronés et validez. Un nouvel avis d’impôt sera émis si la correction entraîne un changement d’impôt. Certaines données (situation familiale, adresse, état civil, tiers de confiance, etc.) ne sont pas modifiables en ligne ; dans ce cas, vous devrez recourir à la messagerie sécurisée de votre espace.

Si la période de correction en ligne est close ou si votre déclaration a été faite sur papier, vous pouvez adresser une réclamation. Pour une déclaration papier, envoyez une déclaration rectificative complète avant la date limite, ou, après réception de l’avis d’impôt, formulez votre réclamation via la messagerie sécurisée, par courrier recommandé ou au guichet du Service des Impôts des Particuliers, en joignant les justificatifs nécessaires.

Votre situation familiale a changé ? Connectez‑vous sans attendre la prochaine déclaration de revenus à l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » pour que votre taux et vos acomptes soient recalculés immédiatement.

Vous devez signaler tout mariage, Pacs, divorce, rupture de Pacs, naissance, adoption ou décès du conjoint/partenaire de Pacs dans les 60 jours suivant l’événement afin que le prélèvement à la source reflète votre nouvelle situation.

Toutes ces démarches sont accessibles en ligne via votre espace Finances publiques, où vous trouverez également la documentation, l’aide en ligne et les formulaires nécessaires.

L’ordonnance n°2015‑889, le décret n°2016‑360 et l’arrêté du 25 mai 2016 révisent les règles applicables aux marchés publics, notamment la délivrance des attestations de régularité fiscale et sociale.

Avant la notification d’un marché, le fournisseur retenu doit présenter des attestations prouvant qu’il est à jour de ses obligations fiscales (déclaratives et de paiement) et sociales. Ces documents peuvent être obtenus en ligne via le compte fiscal de l’entreprise ou auprès du service des impôts, et l’attestation sociale est disponible sur le site de l’URSSAF ou auprès des services sociaux.

La nouveauté consiste à évaluer la régularité fiscale au plus près de la date de la demande d’attestation, et non plus à la clôture de l’exercice au 31 décembre de l’année N‑1. L’instruction BOFiP‑DJC‑ARF précise les modalités de délivrance et les périodes couvertes par ces attestations.

L’environnement de qualification est mis à disposition des plateformes agréées pour réaliser les tests d’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation, conformément aux exigences réglementaires.

Les plateformes doivent également effectuer les tests d’interopérabilité entre elles et transmettre les comptes rendus dans les trois mois suivant la mise à disposition de l’environnement. Le service d’immatriculation dispose ensuite de deux mois pour valider ou, le cas échéant, notifier l’expiration du numéro d’immatriculation.

Pour toute question technique relative à cet environnement, les opérateurs sont invités à contacter l’AIFE.

Les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics d’utilité générale et aux grands ports, ainsi que les bâtiments ruraux exclusivement affectés à l’agriculture, sont exonérées de plein droit de la taxe foncière.

Une exonération temporaire de deux ans s’applique aux constructions neuves, aux extensions et à certains changements d’affectation prévus par la loi, à condition que le propriétaire déclare le changement dans les délais. La commune ou l’EPCI peut, par délibération, restreindre ou supprimer cette exonération pour la part qui leur revient.

Les personnes âgées, handicapées ou modestes peuvent être totalement exonérées de la taxe foncière sur leur habitation principale, même lorsqu’elles résident en établissement, sous réserve de conditions de ressources. Un dégrèvement automatique de 100 € est accordé aux contribuables de 65 à 75 ans remplissant les mêmes critères, la TEOM restant due.

Depuis la réforme de la taxe d’habitation, la plupart des foyers bénéficient d’un dégrèvement progressif menant à une exonération totale, avec des dispositifs spécifiques pour les personnes de condition modeste, sous conditions de revenu et d’absence d’IFI, ainsi que des mesures transitoires d’abattement sur la valeur locative.